CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un participant (le « Participant ») à un Forum ou une formation (un « Evénement ») organisé(e) par le Cabinet PKD Conseil.

Le fait de s’inscrire à un évènement en ligne implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes Conditions Générales de Vente.

INSCRIPTION, PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont établis en francs CFA, convertis en euros, en dollars ou en francs rwandais et sont déjà majorés du taux de TVA en vigueur et sont susceptibles de modifications par le Cabinet PKD Conseil.

OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

L’inscription auprès du Cabinet PKD Conseil implique l’acceptation des conditions suivantes :

  • chaque inscription est valable uniquement pour l’événement qui y est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.
  • Le Participant se verra délivrer un badge dans le mail de confirmation d’achat. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’événement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’événement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
  • Le Participant s’engage à respecter le règlement affiché à l’intérieur du lieu de l’événement. Le Cabinet PKD Conseil se réserve le droit de refuser la participation à l’événement de toute personne ne respectant pas cet engagement.
DROIT DE RÉTRACTATION

Le Participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début du Forum.

Le Participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire par courrier avec accusé de réception auprès de l’organisateur du Forum, à l’adresse du Cabinet PKD Conseil correspondant à la zone d’implantation de l’entreprise (Afrique, Asie, Europe, Amérique) ou à la zone d’habitation du particulier, ou par courriel avec accusé de réception. Les frais de participation lui seront alors remboursés, s’ils avaient été encaissés, dans un délai maximal de 14 jours.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies à partir du formulaire d’engagement ou d’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné au Cabinet PKD Conseil, pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Suivi de l’inscription au Forum et/ ou à la formation « Entreprendre en Afrique ».

Conformément à la loi ivoirienne n°2013- 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.

Les informations recueillies pourront être utilisées pour vous tenir informé(e) des différents évènements initiés par les organisateurs du Forum des Repats et de la formation « Entreprendre en Afrique ».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

Le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des interventions présentées lors du Forum et de la formation « Entreprendre en Afrique » pour quelque motif que ce soit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, totale ou partielle des contenus des interventions présentées lors du Forum et de la formation « Entreprendre en Afrique » sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

Le Participant est informé de ce que le Cabinet PKD Conseil pourra être amené à réaliser des prises de vue et/ou des films dans le cadre du Forum ou de la formation « Entreprendre en Afrique ».

Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Participant autorise le Cabinet PKD Conseil à le photographier ou le filmer dans le cadre du Forum ou de la formation « Entreprendre en Afrique » et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’événement.

Les propos tenus par les intervenants lors de l’événement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par les intervenants.

Le Cabinet PKD Conseil ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’événement.

REPROGRAMMATION OU MODIFICATION

L’organisateur du Forum des Repats et de la formation « Entreprendre en Afrique » se réserve le droit de reprogrammer la tenue du Forum et/ ou de la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, sans que cela ne puisse donner droit à aucune compensation ni remboursement.

ANNULATION

Dans le cas où, le délai de rétractation susvisé étant expiré, le Participant souhaiterait annuler sa participation à l’événement, il devra en prévenir le Cabinet PKD Conseil de sa zone d’implantation pour les entreprises ou de sa zone d’habitation pour les particuliers le plus rapidement possible. Toute annulation d’inscription doit être signalée par écrit par lettre recommandée auprès de l’organisateur du Forum et de la formation, à l’adresse du Cabinet PKD Conseil correspondant à la zone d’implantation de l’entreprise (Afrique, Asie, Europe, Amérique) ou à la zone d’habitation du particulier, ou par courriel avec accusé de réception.

Le demandeur joint obligatoirement un relevé d’identité bancaire pour le remboursement des frais de participation.

Dans ce cas, et à moins que sa demande s’inscrive dans le cadre du droit de rétractation prévu plus haut dans les conditions générales de vente, le Cabinet PKD Conseil procédera au remboursement selon les conditions suivantes :

  • plus de 30 jours calendaires avant le Forum, remboursement à hauteur de 50% des frais de participation dans les 30 jours à l’issue de l’événement.
  • 30 jours calendaires avant le Forum, la totalité de l’inscription sera due. Aucun remboursement n’est possible.
  • En cas d’absence du Participant au Forum, aucun remboursement ne sera réalisé.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit ivoirien.

En cas de litige, un accord à l’amiable à négocier sera privilégié afin d’éviter de recourir en dernier lieu à la voie judiciaire.

Si toutefois la voie judiciaire ne peut être évitée, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d’Abidjan.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention du Cabinet PKD Conseil [adresse suivant la zone d’implantation de l’entreprise (Afrique, Asie, Europe, Amérique) ou à la zone d’habitation du particulier]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièce à joindre : Relevé d’Identité Bancaire

 

Cabinet PKD Conseil

Le Cabinet PKD Conseil est un cabinet de Conseil Juridique, d’affaires internationales et de lobbying,
qui s’attache à promouvoir les investissements en Afrique à l’étranger.
Le siège est situé en Côte d’Ivoire à Abidjan Plateau, avenue Lamblin, Résidence EDEN

Tél : + 225 21 20 24 41 44 – 01 BP 6493 Abidjan 01

Email : contact.abidjan@pkdworld.com – Site Internet : www.pkdworld.com.

Le Cabinet PKD Conseil est agréé auprès du Ministère de la Justice de la République de Côte d’Ivoire sous le numéro 60/MEMJ/DSRH.

Le Cabinet PKD Conseil est immatriculé au Registre de commerce sous le numéro RC: CI-ABJ-2007-5516 et le numéro du compte contribuable est le CC: 9701191 A.